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Conditions générales de ventes et Politique de protection de la vie privée

Conditions générales de ventes de l’application LPA Parking et du service de réservation de places par Internet au sein des parkings LPA

Préambule

Éditeur : L’Application LPA Parking et le site https://parking.lpa.fr sont édités par LPA, société anonyme d’économie mixte au capital de 8 000 000 Euros, dont le siège social est situé 2 place des Cordeliers, 69002 Lyon, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 969 505 452.

Téléphone : 04 72 41 65 25

Email : info@lpa.fr

Directeur de la publication : Christine Giraudon-Charrier, en sa qualité de Directrice de la communication, du marketing et des études.

L’Application LPA Parking est hébergée sur les « stores » Google Play pour l’application Android, App Store pour l’application Apple et par la société Orange Applications for Business pour le back office des applications.

Le site web https://parking.lpa.fr est hébergé par la société Flow Line Technologies – Les Allées du Parc 655 Allée des Parcs 69800 SAINT PRIEST

Le design et le développement de l’Application LPA Parking a été réalisé par Orange Application for Business.

Le design et le développement du site web https://parking.lpa.fr a été réalisé par Extra l’agence (www.extralagence.com).

Article 1.       Objet et définitions

Les « CGV » désignent les présentes conditions générales de ventes définissant les conditions d’accès, d’utilisation et d’achat avec l’Application LPA Parking et le Site Web http://parking.lpa.fr. Les CGV sont accessibles aux Utilisateurs à tout moment depuis le menu de l’Application et depuis le bas de page du Site Web. Tous les utilisateurs de l’Application et du Site Web ayant créé un compte LPA Connect et/ou voulant effectuer une réservation de place de parking doivent accepter les présentes CGV pour bénéficier des fonctionnalités avancées et des services commercialisés en ligne réservées aux seuls Utilisateurs Connectés.

La « Société » désigne Lyon Parc Auto, également dénommée LPA.

L’ « Utilisateur » désigne tout utilisateur de l’Application et du Site Web qui s’engage à accepter et respecter les présentes CGV.

L’ « Utilisateur Connecté » désigne tout utilisateur ayant créé un compte personnel dans l’Application LPA Parking ou sur le site https://parking.lpa.fr.

L’ « Application » désigne l’application LPA Parking disponible sur l’Apple Store pour les smartphones fonctionnant avec le système d’exploitation iOS (iPhones) et sur Google Play pour les terminaux fonctionnant avec le système d’exploitation Android.

Le « Site Web » désigne le site http://parking.lpa.fr permettant de visualiser l’offre de stationnement LPA, ses caractéristiques (localisation, horaires, tarifs, services) et de réserver sa place de stationnement à l’avance via Internet pour certains parkings.

Un « Ticket Dématérialisé » désigne toute session de stationnement horaire dont l’entrée a été effectuée au moyen d’un smartphone ou d’une plaque d’immatriculation via l’Application ou le Site Web.

Une « Session Abonné Dématérialisée » désigne toute session de stationnement abonnée dont l’entrée a été effectuée au moyen d’un smartphone ou d’une plaque d’immatriculation via l’Application ou le Site Web.

Les technologies « NFC » et « Bluetooth » désignent les technologies sans contact permettant à un Utilisateur Connecté de dématérialiser son accès aux parkings LPA. Il peut entrer et sortir du parking, et/ou régler son stationnement en présentant son smartphone (sous réserve de compatibilité, voir article 3.). La liste des parkings équipés en NFC et Bluetooth est communiquée dans l’adresse suivante et sera mise à jour régulièrement en fonction du déploiement dans les parkings LPA : https://www.lpa.fr/se-garer-dans-un-parking/appli-lpa-parking/.

La « Réservation » désigne le service de réservation de place de parking à l’avance via le Site Web ou l’Application. Les parkings proposant le service sont indiqués dans l’onglet « Réservation » de l’Application et sur la page web http://parking.lpa.fr/lpa-parking/ma-reservation/.

La Société se réserve à tout moment la possibilité d’adapter et/ou de modifier les CGV de l’Application, sans préavis. En cas de modifications substantielles, l’Utilisateur Connecté sera invité par email à lire et accepter les nouvelles CGV avant de continuer à utiliser l’Application et le Site Web.

Article 2.       Fonctionnement général de l’Application sans connexion au compte LPA Connect

L’Application et le Site Web ont pour vocation de :

  • Permettre aux Utilisateurs (lyonnais, grand lyonnais ou visiteurs de la région) de trouver le stationnement qui leur convient le mieux à chacun de leurs déplacements (horaires, localisation, tarifs, services, places disponibles en temps réel …).
  • Offrir des services améliorant le confort de stationnement des clients horaires et abonnés des parkings LPA (accès sans contact, guidage GPS, réservation de place à l’avance …).

L’Utilisateur peut accéder à de nombreuses fonctionnalités sans créer un compte personnel au sein de l’application. En revanche, certaines fonctionnalités ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs Connectés (voir Article 3).

Article 3.       Fonctionnement de l’Application et du Site Web pour les Utilisateurs Connectés avec un compte LPA Connect

L’Application LPA Parking et le Site Web proposent des fonctionnalités innovantes et exclusives aux Utilisateurs Connectés qui ont créé un compte dans l’Application :

  • Accéder aux parkings et payer son stationnement horaire directement avec son iPhone ou son smartphone Android
  • Réserver sa place de stationnement à l’avance dans les parcs de stationnement LPA proposant le service LPA Résa
  • Accéder aux parkings pour lesquels l’Utilisateur Connecté est abonné son iPhone ou son smartphone Android
  • Consulter son historique de Tickets Dématérialisés et Sessions Abonnés Dématérialisées
  • Recevoir des informations « push » de la part de LPA (évènements exclusifs, incidents éventuels, promotions…)

L’Application est compatible avec les versions des systèmes d’exploitation suivantes :

  • iOS 10 et versions supérieures pour les iPhones,
  • et Android et versions supérieures pour les appareils Android (Samsung, Huawei, Xiaomi, Sony, Nokia …).

3.1. Compte LPA Connect

LPA Connect est le compte client unique pour tous les services LPA. Lancé fin 2019, il sera progressivement déployé à l’ensemble des services de mobilité LPA. L’Utilisateur non connecté peut créer son compte depuis l’Application ou le Site Web en cliquant sur le menu « Me connecter » puis sur « Créer un compte ». Il sera invité à renseigner les informations personnelles suivantes : Prénom, Nom, Email, Mot de passe complexe, N° de téléphone, N° de client et de carte d’abonné LPA (le cas échéant) et à accepter les présentes CGV.

3.2. Enregistrement d’une carte bancaire

Les Utilisateurs Connectés peuvent profiter de fonctionnalités innovantes d’accès et de paiement sans contact Bluetooth avec leur Application. Pour cela, une carte bancaire doit être renseignée dans l’Application dans le menu « Mes informations bancaires » (n° de carte bancaire, date de fin de validité et cryptogramme).

Lors d’une Réservation de place dans l’Application ou sur le Site Web, l’Utilisateur Connecté aura le choix d’utiliser sa carte bancaire enregistrée dans l’Application (le cas échéant) ou de renseigner une carte bancaire uniquement pour cet achat.

Les cartes bancaires VISA, MasterCard sont acceptées.

L’enregistrement des cartes bancaires des Utilisateurs Connectés dans l’Application est réalisé et sécurisé par l’outil PAYBOX de la société VERIFONE proposé par le CREDIT AGRICOLE. LPA n’a pas accès à aux informations bancaires (voir article 7 pour plus de détails).

Dans le menu « Mes informations bancaires », l’Utilisateur Connecté peut modifier ou supprimer à tout moment sa carte bancaire, si aucun Ticket Dématérialisé n’est en cours.

3.3. Accès sans contact des clients horaires avec leur Application LPA Parking

La liste des parkings compatibles avec la technologie d’accès sans contact Bluetooth en entrée et en sortie sont indiqués sur la page web suivante : https://www.lpa.fr/se-garer-dans-un-parking/appli-lpa-parking/.

Pour accéder aux parkings via la technologie Bluetooth ou NFC de l’Application, l’Utilisateur Connecté doit au préalable :

  • avoir créé un compte Utilisateur LPA Connect et enregistré une carte bancaire en cours de validité dans l’Application,
  • avoir installé l’Application LPA Parking,

L’Utilisateur Connecté doit ensuite suivre les étapes suivantes pour stationner son véhicule avec un Ticket Dématérialisé :

  • A l’entrée du parking : l’Utilisateur présente son téléphone, dont l’écran doit être déverrouillé et la connexion Bluetooth activée, à environ 30cm de la borne (sans prendre de ticket ni insérer sa carte bancaire). Immédiatement, la barrière s’ouvre et, sur son téléphone, les informations du nouveau Ticket Dématérialisé s’affichent dans le menu « Mes Tickets » de l’Application : numéro de Ticket, nom du parking, date et heure d’entrée.
  • En sortie du parking : l’Utilisateur présente son téléphone, dont l’écran doit être déverrouillé et la connexion Bluetooth activée, à environ 30cm de la borne. La barrière s’ouvre, le montant du stationnement s’affiche sur la borne et est prélevé sur la carte bancaire enregistrée dans l’Application. Le tarif appliqué est celui en vigueur dans le parking utilisé. Dans le menu « Mes Tickets » le Ticket Dématérialisé est clôturé avec les informations suivantes : numéro de Ticket, nom du parking, date et heure d’entrée, date et heure de sortie, montant payé.
  • En parallèle, l’utilisateur reçoit un email récapitulant les informations du Ticket dématérialisé qui pourra lui servir de preuve de paiement.

En cas de non-paiement via l’Application en borne de sortie, le « Mes Tickets » sera clôturé dans l’Application sans montant indiqué. L’Utilisateur doit alors contacter le personnel du parking, directement à l’Accueil ou via l’interphone, afin de régler son stationnement par un autre moyen paiement.

À tout moment, l’Utilisateur Connecté peut retrouver son Ticket Dématérialisé en cours et l’historique de ses Tickets en se rendant dans le menu « Mes Tickets ».

3.4. Accès sans contact des clients abonnés avec leur Application LPA Parking

La liste des parkings compatibles avec la technologie d’accès sans contact Bluetooth en entrée et en sortie sont indiqués sur la page web suivante : https://www.lpa.fr/se-garer-dans-un-parking/appli-lpa-parking/.

Pour accéder aux parkings via la technologie Bluetooth ou NFC de l’Application, l’Utilisateur Connecté doit au préalable :

  • avoir créé un compte Utilisateur LPA Connect et enregistré son numéro de client LPA et son numéro de carte d’abonné LPA dans l’Application,
  • avoir installé l’Application LPA Parking,

En lieu et place de sa carte d’abonné LPA, l’Utilisateur Connecté et abonné à un ou plusieurs parking LPA présentera son smartphone, dont l’écran doit être déverrouillé et la connexion Bluetooth activée, à environ 30cm des bornes d’entrée et de sortie de parking pour s’identifier.

Comme avec sa carte d’abonné, l’Application vérifiera à chaque entrée et sortie les droits de stationnement de l’Utilisateur Connecté (parking concerné, zone de stationnement, bon cycle d’entrée et de sortie …).

La dématérialisation d’un couple n° de client et n° de carte d’abonné est limitée à une seule fois dans l’Application.

À tout moment, l’Utilisateur Connecté abonné peut retrouver son abonnement, sa Session Abonné Dématérialisée en cours et l’historique de ses Sessions Abonné Dématérialisées en se rendant dans le menu « Mon abonnement » de l’Application.

3.5. Réservation de place de parking à l’avance

Le service de Réservation de place de parking via le Site Web ou l’Application permet à l’Utilisateur Connecté d’avoir la garantie d’avoir une place qui l’attend à son arrivée à un parking et, pour certains parkings, de bénéficier d’un accès coupe-file par la voie réservée aux abonnés.

Les parkings proposant le service sont indiqués dans l’onglet « Réservation » de l’Application et sur la page web http://parking.lpa.fr/lpa-parking/ma-reservation/.

Les Utilisateurs Connectés peuvent réserver leur place à l’avance sur le Site Web parking.lpa.fr ou avec l’Application LPA Parking pour les iPhones et les smartphones Android (Samsung, Huawei, Xiaomi, Sony, Nokia …).

3.5.a. Fonctionnement général du service de Réservation

Selon les parkings, il est possible d’accéder avec son téléphone grâce aux technologies sans contact Bluetooth et NFC, ou avec la plaque d’immatriculation de son véhicule. Le mode d’accès pour chaque parking lorsque l’Utilisateur réserve sa place sur le Site Web ou avec l’Application, et dans le mail de confirmation de réservation envoyé à l’Utilisateur une fois sa Réservation réalisée.

Chaque réservation validée fera l’objet d’un email de confirmation de réservation adressé à l’Utilisateur depuis l’adresse do-not-reply@lpa.fr. En cas de non réception de cet email, l’Utilisateur est invité à vérifier le dossier « Courrier indésirable » ou « Spam » de sa boite email et à inscrire do-not-reply@lpa.fr dans le carnet d’adresse de sa boite email de manière à en faire un destinataire identifié.

En cas de panne de batterie, de perte de téléphone ou de dysfonctionnement, l’Utilisateur pourra sonner à l’interphone des bornes d’entrée et de sortie des parkings, ou se rendre au local d’accueil pour obtenir une assistance.

Il est possible d’effectuer une Réservation de place jusqu’à 23h59 la veille du début de la Réservation. La durée minimale d’une Réservation est fixée spécifiquement pour chaque parking.

En cas de dépassement de l’heure de sortie initialement prévue dans sa Réservation, le client s’acquittera en borne de sortie du montant correspondant au temps de dépassement. Il pourra le régler directement par carte bancaire. Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de sa sortie du parking.

En cas de dépassement de l’heure de sortie initialement prévue dans sa Réservation supérieur à 7 jours, l’Utilisateur est invité à prévenir le personnel du parking par téléphone.

3.5.b. Tarifs du service de Réservation

Les tarifs du service de Réservation sont indiqués sur le Site Web et dans l’onglet « Réservation » de l’Application. Le prix du service de Réservation est constitué :

  • du stationnement : tarifs en vigueur au sein du parking concerné et, le cas échéant, forfaits spéciaux aux tarifs avantageux pour l’Utilisateur
  • des frais de réservation et d’annulation : frais permettant de garantir une place pendant toute la durée de la  Réservation et d’annuler la réservation jusqu’à 23h59 la veille de l’ arrivée (voir conditions ci-après).

Les prix sont affichés en euros et toutes taxes comprises.

LPA se réserve le droit de modifier les prix figurant dans l’Application.

Toute facturation donnera lieu à un Reçu, envoyé par email à l’Utilisateur et accessible sur le Site Web.

3.5.c. Condition d’annulation

Les frais de réservation et d’annulation réglés par l’Utilisateur lors de chaque Réservation lui donne la possibilité d’annuler sa réservation jusqu’à 23h59 la veille de son arrivée aux conditions suivantes :

  • En cas d’annulation au moins 15 jours avant le début de la Réservation : remboursement de l’intégralité de la partie stationnement de la réservation (les frais de réservation et d’annulation ne sont pas remboursés).
  • En cas d’annulation entre 15 jours et la veille du début de la réservation : remboursement de la partie stationnement de la réservation avec une retenue de 3€ TTC (les frais de réservation et d’annulation ne sont pas remboursés).
  • Le jour du début de la réservation : annulation impossible et aucun remboursement.

En cas d’annulation d’une réservation du fait de LPA (situation exceptionnelle, voirie d’accès occupée, problème technique, etc…), une solution alternative sera proposée à l’Utilisateur. Si cette dernière ne lui convient pas, l’Utilisateur sera remboursé intégralement de sa Réservation, frais de réservation et d’annulation inclus.

Article 4.       Obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à se conformer aux présentes CGV ainsi qu’aux Règlements Intérieurs en vigueur au sein des parkings LPA.  

Il appartient à l’Utilisateur de contrôler que son véhicule est conforme au gabarit des parkings dans lesquels il gare son véhicule.

Notamment, l’Utilisateur devra stationner son véhicule sur les emplacements matérialisés en respectant le marquage au sol. Tout stationnement gênant pourra faire l’objet d’un retrait du véhicule aux frais de l’Utilisateur.

L’Utilisateur se déplace, circule et stationne dans les parkings LPA à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son véhicule ou de son contenu ou à lui-même. LPA ne peut en aucun cas être considérée comme ayant la garde du véhicule de l’Utilisateur et de son contenu, la prestation fournie correspondant à un droit de stationnement et non à un droit de gardiennage ou de surveillance.

En cas d’immobilisation involontaire du véhicule de l’Utilisateur dans un parking et/ou autour de ses voies d’accès, l’Utilisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour dégager les voies de circulation au sein du parking et en informer sans délai le personnel présent sur le site ou à distance par interphone. Dans le cas où le retrait du véhicule nécessiterait l’intervention d’une société de dépannage, celle-ci se fera aux frais de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse ou à des fins illégales de l’Application et du Site Web et des données qu’ils contiennent.

LPA s’oppose à toute utilisation par un tiers des informations mentionnées dans l’Application sans accord préalable écrit de sa part, et ce, quelle qu’en soit la finalité.

Article 5.       Limitation de responsabilités et garanties de LPA

LPA ne peut garantir que les informations, les services, les logiciels de l’Application sont exempts d’anomalies, d’erreurs ou bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que l’Application fonctionnera sans interruption ou pannes, ni qu’elle est compatible avec les matériels ou les configurations utilisés par l’Utilisateur.

LPA n’est en aucun cas responsable des dysfonctionnements imputables à des systèmes ou logiciels tiers ou à des cas de force majeure.

L’Utilisateur connaît les caractéristiques et les limites des réseaux de communication, notamment d’Internet, en particulier des performances techniques, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et des risques liés à la sécurité des communications.

LPA ne sera pas tenue pour responsable des dysfonctionnements pouvant altérer le smartphone de l’Utilisateur (manque de batterie, dysfonctionnement divers…).

LPA s’efforce d’assurer la disponibilité du service 24h/24h et 7 jours/7. Cependant, il peut arriver que l’accès au service soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de LPA (défaillance des liaisons et équipements de télécommunications, panne électrique, etc…). LPA s’engage à faire le nécessaire pour limiter ces perturbations.

En tout état de cause, aucune réparation pécuniaire ne sera due par LPA pour des préjudices pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service.

Article 6.       Protection des données personnelles et cookies

LPA accorde la plus grande importance et le plus grand soin à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel et au respect des dispositions légales en vigueur en la matière.

L’objectif de cette section est de fournir une information simple, claire et complète aux Utilisateurs de l’Application en relation avec le traitement des données personnelles Utilisateurs mis en œuvre par LPA en sa qualité de Responsable de Traitement.

Pour chaque traitement, il est veillé au respect des principes fondamentaux en matière de protection des données, principes notamment posés par :

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD » et

La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018.

A l’occasion du téléchargement et de l’utilisation de l’Application, des données à caractère personnel concernant l’utilisateur peuvent être collectées notamment en cas d’utilisation du service de géolocalisation de l’application, d’achat et de paiement via l’Application et d’activation des notifications.

Les données susceptibles d’être collectées à ces occasions sont les suivantes :

  • Nom,
  • Prénom,
  • Email (qui fera office de login de connexion),
  • Mot de passe de connexion
  • N° de téléphone mobile,
  • Acceptation optionnelle : « Se tenir au courant des nouveautés »

Dès son premier achat via l’Application ou le Site Web, l’utilisateur devra renseigner sa carte bancaire. LPA n’aura pas accès aux données suivantes, car elles sont prises en charge par le Prestataire VERIFONE au travers du service PAYBOX :

  • Numéro de carte bancaire.
  • Date de fin de validité.
  • Cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire.

Dans le cas où l’Utilisateur prendrait l’initiative de créer un compte sur l’Application les données suivantes seraient récoltées en sus :

  • Les accès aux parkings abonnés permis
  • Notifications push au sujet d’incidents d’évènements ou de promotions (cette liste n’étant pas exhaustive)
  • L’historique des tickets dématérialisés
  • Via l’espace Compte de l’Utilisateur, il lui sera également demandé de renseigner :
  • Ses nom prénom et numéro de client
  • Son numéro de carte abonné LPA
  • Ses mails, mots de passe et numéro de téléphone

Les données ainsi collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

  • Fournir les services de géolocalisation
  • Fournir des informations en rapport avec les déplacements de l’Utilisateur
  • Permettre l’utilisation de l’Application conformément aux attentes de l’Utilisateur
  • Permettre les paiements et réservations via l’application
  • Fournir des informations promotionnelles par email, téléphone ou SMS aux Utilisateurs en fonction de l’acceptation par l’Utilisateur de l’option « se tenir au courant des nouveautés ».

Les finalités de traitement sont réalisées sur la base de :

  • Votre consentement,
  • De l’exécution des présentes CGV ou des CGV le cas échéant,
  • De l’intérêt légitime de LPA.

En tout état de cause LPA ne collecte des informations personnelles relatives à l’Utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par l’Application. L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède lui-même à leur saisie.

Il est précisé que la fourniture de ses données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution des finalités précitées.

Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités précitées et le cas échéant pour la durée légale nécessaire à des fins de preuve.

Conformément aux dispositions du RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité des données à caractère personnel le concernant. L’Utilisateur peut également s’opposer ou demander la limitation du traitement, pour des motifs légitimes, relativement aux données personnelles le concernant. L’Utilisateur peut exercer tout ou partie de ses droits par mail à l’adresse suivante : contact.dpo@lpa.fr

L’Utilisateur a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit via l’URL suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes, soit via courriel à l’adresse suivante :

3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Généralités applicables à l’ensemble des traitements mis en œuvre par LPA

LPA veille, pour chaque traitement au respect des principes fondamentaux en matière de protection des données. Cette section détaille les généralités applicables à l’ensemble des traitements couverts par cette politique.

Pour plus de précisions quant à l’usage qui est fait des données, l’Utilisateur peut se référer à la politique de protection de la vie privée de l’Application disponible à la suite des présentes CGV.

LPA ne partage jamais les données personnelles avec d’autres entreprises à des fins commerciales. Les données seront éventuellement transmises à des prestataires de services techniques choisis pour leur expertise et leur fiabilité qui agissent sur instructions de LPA (sous-traitants informatiques, hébergeurs des serveurs etc.) ou pour répondre à une obligation légale, réglementaire ou judiciaire.

LPA n’autorisera ces prestataires à utiliser vos données personnelles que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour rendre des services en notre nom ou pour respecter des exigences légales et s’efforcera de veiller à ce que vos données personnelles soient protégées en permanence.

LPA pourra également être amenée à communiquer à des tiers vos données lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de nos droits.

Dans le cas où ces tiers ne proviennent pas de pays faisant partie de l’Union Européenne (UE), notamment de pays qui n’offrent pas le même degré de protection des données que le pays de résidence, LPA fera en sorte, dans la mesure requise par les lois applicables :

  • D’obtenir le consentement exprès et univoque de l’Utilisateur de partager vos données personnelles avec ces tiers ou ;
  • De conclure des contrats de transfert de données se conformant a minima aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne ou ;
  • De s’assurer que ces tiers situés aux États-Unis sont des entreprises ayant adhéré au EU-U.S. Privacy Shield et soient enregistrées comme telles auprès de l’administration américaine.

Sécurité de vos données

LPA s’engage à protéger les données personnelles contre toute perte, destruction, l’altération, accès ou divulgation non autorisée. Pour cela, LPA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de la nature des données et des risques que leur traitement comporte, pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Ces mesures peuvent notamment comprendre des pratiques telles qu’un accès limité aux données par le personnel des services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions, des garanties contractuelles en cas de recours à un prestataire externe, des études d’impact sur la vie privée, des examens réguliers des pratiques et politiques de respect de la vie privée et/ou des mesures de sécurité physiques et/ou logiques (accès sécurisé, procédé d’authentification, copies de sauvegarde, logiciel antivirus, pare-feu, etc.).

Article 7.       Prix et sécurité de paiements

Les prix des services commercialisés sur l’Application et le Site Web sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, selon les tarifs et le taux de TVA en vigueur au moment de la consultation.

LPA se réserve le droit de modifier les prix figurant dans l’Application et le Site Web à tout moment et sans préavis.

La facturation des Tickets Dématérialisés dans l’Application est conforme au tarif public en vigueur lors de l’entrée du véhicule dans le parking.

La facturation des Réservations sur le Site Web est conforme au tarif public en vigueur lors de la réalisation de la Réservation de place et est majorée de frais de réservation et d’annulation.

Article 8.       Qualité de service

LPA attache une très grande importance à la qualité de service délivrée à ses clients en général, aux Utilisateurs de LPA Parking en particulier.

Malgré cela, si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la prestation de service de LPA Parking, il pourra adresser une réclamation en utilisant un formulaire de contact à partir de la page suivante http://www.lpa.fr/contact ou par courrier à LPA, 2 place des Cordeliers, 69002 Lyon.

LPA ne pourra accepter aucune réclamation relative à toute inexécution ou mauvaise exécution de la prestation si cela est imputable à l’Utilisateur, au fait d’un tiers, ou en cas de force majeure.

Article 9.       Propriété Intellectuelle (logiciel, photos et illustrations …)

L’Application et l’ensemble des éléments qui la composent (marques, design, ergonomie, textes, images, photographies, animations, vidéo, sons, musiques, bases de données, logiciels…) appartiennent à LPA et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

L’accès à l’Application ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’Application. Il lui est donc interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie de l’Application sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit.

Toute violation de ces dispositions pourra entrainer des actions appropriées auprès des juridictions compétentes.

Article 10.     Résiliation du compte LPA Connect de l’Utilisateur

10.1. Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte LPA Connect en adressant une demande en ce sens à partir de la page suivante http://www.lpa.fr/contact ou par courrier à LPA, 2 place des Cordeliers, 69002 Lyon.

La suppression du compte n’interviendra qu’à l’issue de toute transaction ou abonnement en cours rattaché au compte LPA Connect (Ticket Dématérialisé, Réservation, Abonnement…).

10.2. Résiliation par LPA

Le non-respect des présentes CGV ou du règlement intérieur des Parkings pourra entrainer la résiliation du contrat et la suppression du compte sans préavis et sans indemnités pour l’Utilisateur.

La résiliation entraine l’obligation pour l’Utilisateur de libérer tout emplacement où stationnerait encore son véhicule, au plus tard au terme du délai de préavis ou immédiatement si le contrat est résilié sans préavis.

Si malgré cela, l’Utilisateur ne libère pas l’emplacement, LPA se réserve le droit de lui facturer l’occupation réelle au tarif en vigueur sur la carte bancaire enregistrée lors de la création du compte., Au-delà d’un stationnement supérieur à 7 jours, LPA se réserve le droit de faire appel à une société de dépannage pour procéder au retrait du véhicule, aux frais de l’Utilisateur.

Article 11.     Réclamation -Droit applicable et compétence-Médiation

11.1. Réclamations

Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée au Service Clients LPA par e-mail sur le site Internet de LPA ou par courrier à l’adresse suivante : 2 place des Cordeliers, 69002 Lyon.

11.2. Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige d’un Utilisateur commerçant ayant réservé un emplacement afin de satisfaire à des besoins liés à son activité professionnelle, qui n’aurait pu être résolu par voie amiable, toute action judiciaire relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de LPA. Dans les autres cas, à défaut de solution amiable, toute action judiciaire est portée devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

11.3. Médiation

L’Utilisateur, conformément à la réglementation en droit de la consommation, est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

L’Utilisateur devra au préalable avoir saisi le Service Clients de LPA d’une réclamation écrite.

L’Utilisateur devra introduire sa demande auprès du médiateur CNPA-MOBILIANS 43 bis, route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon Cedex ou par courriel (mediateur@mediateur-cnpa.fr) sous réserve du respect des conditions de recevabilité de son dossier et dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du service client de LPA.

Article 12.    Contact

L’Utilisateur peut contacter LPA, éditeur de l’Application LPA Parking et du site https://parking.lpa.fr, par les moyens suivants :

En envoyant un formulaire de contact à partir de la page suivante http://www.lpa.fr/contact

En téléphonant au 04 72 41 65 25

En adressant un courrier à : LPA, 2 place des Cordeliers, 69002 Lyon

Dans le cas ou sa demande porterait sur ses données à caractère personnel, l’Utilisateur prend bonne note qu’il conviendra en ce cas de contacter le DPO de LPA à l’adresse mail suivante : contact.dpo@lpa.fr en prenant soin de préciser l’objet de sa demande.

POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE – APPLICATION LPA PARKING ET SERVICE DE RESERVATION DE PLACE PAR INTERNET

 INTRODUCTION

Lyon Parc Auto (dite « LPA ») est une Société Anonyme d’économie mixte à Conseil d’Administration au capital social de 8 000 000€ dont le siège social est situé 2 place des Cordeliers 69002 LYON, inscrite au RCS Lyon numéro 969 505 452.

En tant que Responsable de traitement, LPA prend la protection des données personnelles à cœur et s’engage à gérer les informations qu’elle collecte sur vous de façon sure et responsable.

Les données personnelles doivent faire l’objet d’un traitement licite, loyal et transparent, il est de la responsabilité de LPA de vous fournir une information claire et accessible quant à la façon dont nous utilisons les informations que nous collectons ou que vous nous transmettez.

Lorsque vous utilisez l’Application LPA Parking ou que vous entrez en contact avec nous, nous collectons ou vous nous fournissez un certain nombre d’informations à votre sujet. Vous avez le statut d’Utilisateur.

Cette Politique de confidentialité établit les principes selon lesquels nous traitons ces informations et vous indique également comment y accéder, les mettre à jour et effectuer certains choix sur la façon dont vos données personnelles sont utilisées.

Nous sommes susceptibles de mettre à jour cette politique de temps en temps, et de publier la nouvelle version sur notre site internet et/ou sur notre application.

Nous vous invitons en conséquence à venir en prendre connaissance régulièrement via Internet sur le site http://www.lpa.fr/se-garer-dans-un-parking/appli-lpa-parking/  ou directement au chemin suivant : https://parking.lpa.fr/cgv/

Cette politique a été mise à jour le 21/05/2019.

1. QUELLES INFORMATIONS COLLECTONS NOUS ET COMMENT ?

En utilisant notre site internet ou notre application, vous nous transmettez un certain nombre d’informations à votre sujet dont certaines sont de nature à vous identifier (« Données Personnelles »). C’est notamment le cas lorsque vous naviguez sur notre site internet, lorsque vous remplissez des formulaires en ligne, ou de façon plus générale, lorsque vous vous devenez Utilisateur de l’application LPA Parking.

La nature et la quantité de données collectées varient en fonction de votre relation avec LPA :

Votre nom et vos coordonnées: cela comprend toute information qui nous permettrait de vous contacter, par exemple votre nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, vos parking favoris si vous êtes un Client connecté (avec un compte)

Les données nécessaires à votre inscription sur l’application à savoir votre e-mail qui servira par la suite de login de connexion, votre numéro de client et/ ou votre numéro de carte d’abonnement LPA

Identifiants de connexion : toute information dont vous avez besoin pour accéder à votre compte personnel, comme le mot de passe et autres informations nécessaires à l’authentification et à l’accès à un compte.

Données de localisation : ce sont les données issues du partage volontaire de vos données de localisation permettant la géolocalisation et la fourniture du service de GPS. Vous pouvez désactivez cette fonctionnalité dès l’installation de l’Application sur votre smartphone.

Vos données financières : ce sont principalement les données relatives à votre historique des tickets dématérialisés qui sont ici concerné, LPA n’ayant pas accès à vos données bancaire (le prestataire pour ce service est VERIFONE au travers du service PAYBOX)

Nous recueillons des données techniques contenues dans le navigateur, l’ordinateur ou l’appareil mobile avec lequel vous utilisez LPA en tant qu’Utilisateur de l’Application LPA Parking, notamment :

Des données qui nous permettent d’en savoir plus sur l’appareil que vous utilisez (« device data »): le type et le modèle de l’appareil, son système d’exploitation et la version de celui-ci, son identifiant unique, les données de plantage (le cas échéant), et les paramètres que vous avez sélectionnés. Les informations que votre appareil nous fournit dépendent de votre configuration matérielle et logicielle.

Les données de journal (« log data ») qui sont enregistrées automatiquement par nos serveurs d’après celles envoyées par votre Application. Il s’agit notamment de la date et de l’heure de votre visite, la version de l’Application utilisée (ainsi que sa configuration), l’adresse URL que vous avez consultée juste avant et juste après la nôtre, vos adresse et protocole IP, et la façon dont vous avez utilisé LPA&CO (Par exemple les parking favoris).

2.POURQUOI ET COMMENT UTILISONS-NOUS VOS DONNEES ?

Nous collectons et utilisons vos données sur la base de différents fondements juridiques, selon les finalités pour lesquelles elles sont traitées par exemple pour gérer vos services disponibles via l’Application, gérer notre relation avec vous, répondre à vos questions etc.

2.1 Exécuter notre contrat avec vous

Le traitement de vos données personnelles est nécessaire pour l’exécution du contrat au travers duquel nous sommes liés.

Gérer votre compte Utilisateur. Nous traitons vos données dans le cadre de la gestion administrative et technique de votre compte.

Vous fournir une prestation ou un service dont vous bénéficiez en tant qu’Utilisateur : il peut s’agir du paiement pour stationner dans un parking, de l’enregistrement de vos parkings favoris, de votre place de parking,

Vous apporter un support concernant l’utilisation de l’Application.

2.2 Pour répondre à nos obligations légales

Dans certains cas, nous avons besoin de collecter ou de conserver certaines informations à votre sujet pour répondre à nos propres obligations légales, par exemple en matière de fiscalité ou de sécurité.

2.3 Parce que c’est dans notre intérêt légitime

Parfois, nous considérons que nous avons un intérêt légitime à traiter vos données personnelles

A des fins statistiques et d’enquête de satisfaction

Pour résoudre un litige. Nous pouvons être amenés à traiter vos données personnelles pour répondre à des demandes ou défendre nos droits dans le cadre d’une action en justice.

2.4 Parce que vous nous avez donné votre consentement

Le traitement de vos données personnelles peut être fondé sur le consentement que vous nous donnez, par exemple pour :

Vous faire parvenir des notifications dites push contenant des informations relatives à des promotions des évènements, ou encore à des incidents en cours ;

Vous faire parvenir des offres commerciales par email concernant notre actualité et nos services (acceptation optionnelle) ;

Vous guider et vous géolocaliser au moyen de la fourniture du service GPS, nécessitant votre consentement à la géolocalisation et l’activation de vos données mobiles.

3. AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous pouvons être amenés à partager vos données personnelles avec les destinataires suivants, soit parce que vous nous y avez autorisé, soit parce que c’est nécessaire à l’exécution de notre contrat avec vous ou le Client :

Nos prestataires : Nous faisons appel à divers prestataires, par exemple pour la fourniture de services technologiques ou logistiques. Nos prestataires doivent se conformer à nos exigences en matière de confidentialité et de sécurité des données. Ils ne sont pas autorisés à utiliser les données personnelles qu’ils reçoivent de notre part à d’autres fins. Pour les services de paiement en ligne ou encore des prestataires de maintenance afin de fluidifier les échanges d’informations, de permettre les paiements et prélèvements bancaires et d’optimiser les interventions de maintenance en minimisant au maximum le préjudice qui vous pourriez ressentir du fait de l’accès altéré à votre Application.

Les autorités légales : Pour respecter nos obligations légales, nous pouvons être amenés à partager certaines de vos données avec les autorités légales ou règlementaires.

4. VOS DONNES PERSONNELLES SONT-ELLES TRANSFEREES VERS DES PAYS TIERS ?

LPA s’efforce de conserver les données personnelles de ses Utilisateurs en France ou à tout le moins au sein de l’Union Européenne. Toutefois, il est possible que les données que nous recueillons lorsque vous utilisez notre application ou dans le cadre de nos services soient transférés dans d’autres pays, par exemple si certains de nos prestataires sont situés en dehors de l’Union Européenne.

En cas de transfert de ce type, nous garantissons que le transfert est effectué :

Soit vers des pays assurant un niveau de protection adéquat, c’est à dire un niveau de protection équivalent à ce que les règlementations européennes exigent,

Soit qu’il est encadré par des clauses contractuelles type.

Soit, dans le cas des Etats-Unis, à ce que les données soient transférées exclusivement à des entreprises ayant adhéré au EU-US Privacy Shield et soient enregistrées comme telle auprès de l’administration américaine.

5. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS NOUS VOS DONNEES ?

Vos données personnelles sont conservées le temps de votre utilisation et de votre inscription à nos services.

De manière générale, nous conservons vos données aussi longtemps que nécessaire au regard des finalités décrites dans cette Politique, à moins que la loi ne nous oblige à les conserver plus longtemps.

La durée de conservation varie selon plusieurs facteurs et notamment :

Les besoins des activités de LPA,

Les exigences contractuelles,

Les obligations légales,

Les recommandations des autorités de contrôle.

Il est possible que vos données soient conservées au-delà de notre relation contractuelle, par exemple pour défendre nos droits en justice, pour vous fournir des documents que vous n’avez plus en votre possession ou encore pour répondre à nos obligations légales.

Au-delà de la durée prévue, vos données personnelles seront définitivement supprimées.

6. COMMENT GARANTISSONS NOUS LA SECURITE DE VOS DONNES ?

LPA s’engage à protéger vos données personnelles contre toute perte, destruction, l’altération, accès ou divulgation non autorisée. Pour cela, LPA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de la nature des données et des risques que leur traitement comporte, pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Ces mesures peuvent notamment comprendre des pratiques telles qu’un accès limité aux données par le personnel des services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions, des garanties contractuelles en cas de recours à un prestataire externe, des études d’impact sur la vie privée, des examens réguliers de nos pratiques et politiques de respect de la vie privée et/ou des mesures de sécurité physiques et/ou logiques (accès sécurisé, procédé d’authentification, copies de sauvegarde, logiciel antivirus, pare-feu, etc.). Ces mesures sont régulièrement revues.

Par ailleurs, l’application étant accessible via un identifiant et mot de passe, nous vous invitons à les conserver confidentiels et à modifier régulièrement votre mot de passe.

7. QUELS SONT VOS DROITS ?

Vos données personnelles vous appartiennent, et à ce titre, vous disposez d’un certain nombre de droits. Conformément aux lois et réglementation relatives à la protection des données personnelles en vigueur, vous disposez d’un droit :

D’accès : vous avez le droit de savoir quelles données personnelles nous détenons à votre sujet, de les consulter et d’en obtenir une copie.

De rectification : si vous vous apercevez d’une erreur, vous pouvez à tout moment nous demander de procéder à la rectification des informations incorrectes.

De suppression : sous certaines conditions, vous pouvez nous demander d’effacer vos données personnelles. Veuillez noter que nous sommes susceptibles de conserver certaines informations vous concernant lorsque les lois et règlementations en vigueur nous l’imposent ou lorsque nous avons un motif légitime de le faire (ex. l’exécution d’un contrat ou en prévention d’une action en justice).

De limitation : sous certaines conditions, vous pouvez nous demander de limiter l’utilisation que nous faisons de vos données personnelles, par exemple pendant la durée nécessaire à l’examen d’une demande de rectification.

De portabilité : vous avez le droit de nous demander de vous transmettre ou de transmettre à un autre responsable de traitement les données personnelles que vous nous avez fournis dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

D’opposition : dans certains cas, vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles pour certains traitements (ex. des opérations de marketing direct).

De retirer son Consentement : vous pouvez à tout moment retirer votre Consentement lorsque le Traitement est fondé sur le Consentement.

De définir des directives post-mortem: vous pouvez définir vos directives relatives au sort des Données Personnelles après votre mort.

Pour répondre à votre demande, nous serons amenés à vous demander de justifier votre identité.

8. COMMENT NOUS CONTACTER ?

Pour toute question relative à la présente politique ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données Personnelles à l’adresse suivante :

Lyon Parc Auto

A l’attention du DPO

2, Place des Cordeliers

69002 LYON

Ou par courrier électronique à l’adresse contact.dpo@lpa.fr,

Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectées, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit, via l’URL suivant https://www.cnil.fr/fr/plaintes soit, via courrier postal (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).